La législation sur l’animation et les nuisances sonores

La plus grande prudence est de rigueur lors de manifestations publiques ou de soirées privées au risque de voir votre magnifique soirée se transformer en « cauchemar ».
En effet  les services de l’état, l’URSSAF, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et la Répression des Fraudes (DGCCRF), veillent au bon déroulement de ses animations et il faut donc être irréprochable vis à vis de la loi.

Généralement, un contrat d'engagement doit vous être proposé pour chaque prestation demandée.

Prenez soin d'étudier toutes les clauses du contrat que l'on vous proposera.
Si besoin est, n'hésitez pas à faire ajouter vos requêtes  particulières.

Par la suite, relisez  toujours le contrat que l'on vous soumet avant de signer afin de vérifier qu'aucune clause n'a été ajoutée à votre insu.

En tant qu'animateur, des garanties obligatoires doivent vous être fourni :

• La preuve de son exercice légale doit pouvoir être faite.
• Il doit posséder une assurance « responsabilité civile » destinée à couvrir tout incident ou accident dont il serait  responsable.
• Il doit de plus vous proposer un matériel de sonorisation, d'éclairage, et un câblage électrique aux normes en vigueur.

Il faut de plus faire attention à la réglementation sur les niveaux sonores :

Le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 limite le niveau sonore moyen à 105 décibels, et le niveau sonore en crête à 120 décibels.(décret n°98-1143)
Le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage, qui s'applique à tous les bruits de voisinage (sauf bruit de transports et installations classées pour l'environnement ou travaux), fixe les niveaux sonores à ne pas dépasser. Ce texte concerne les particuliers et une grande partie des professionnels. (décret n°95-408)